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Pour les départements d'outre-mer, la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville est établie par le décret n du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin.
Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux ).
Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux 490 Quand un contribuable bénéficie de la réduction d'impôt instituée par l' article concours d'attelage st symphorien 199 undecies A du CGI, les investissements y ouvrant droit sont exclus du bénéfice des avantages fiscaux suivants : - déduction au titre de lamortissement des logements neufs.Ils sont éligibles à la réduction dimpôt prévue à l article 199 undecies A du CGI au taux en vigueur avant le 1er janvier 2011.Il est précisé que pour lappréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.Lachèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de lacquisition du local destiné à être transformé.Il s'agit des investissements examinés au BOI-IR-rici.5 Acquisition en indivision 100 Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction dimpôt dans la limite de la"-part du prix de revient de ce logement correspondant à ses droits dans lindivision.2 Travaux réalisés par lacquéreur 440 Le montant des travaux de réhabilitation sentend notamment des frais darchitecte, du prix dachat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la réhabilitation.Diminution de 10 du taux de la réduction d'impôt au titre de la réduction homothétique des avantages fiscaux à limpôt sur le revenu rabot 290 L article 105 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, sous réserve dexceptions, une réduction homothétique de 10 des.Diminution de 15 du taux de la réduction dimpôt au titre de la deuxième réduction homothétique des avantages fiscaux à limpôt sur le revenu rabot 370 L article 83 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit, sous réserve dexceptions, une réduction.Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.La liste des zones urbaines sensibles est fixée par décret.La surface hors œuvre nette de la nouvelle construction est de 100 m et le coût des travaux sélève à 300 000 euros.Il sensuit que les travaux réalisés postérieurement à lachèvement des travaux de transformation en logement ne sont pas compris dans la base de lavantage fiscal.Local que le contribuable transforme en logement 1 Principe 350 La base de la réduction dimpôt est constituée du prix dacquisition du local majoré des frais afférents à cette acquisition.
La réduction est accordée pour la première fois au titre de l'année d'achèvement ou d'acquisition si celle-ci est postérieure.
Il s'ensuit que le taux de l'avantage fiscal est apprécié à la seule date de réalisation de l'investissement soit à la date de souscription.

II-C-1 70 du BOI-IR-rici.


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