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A défaut de vote, dans les quinze (15) jours du dépôt, le projet de loi portant ouverture crédits provisoires est mis en vigueur le premier jour de l'exercice budgétaire par ordonnance-loi du Président de la République délibérée en Conseil des ministres.
Titre V : promo porte de garage hormann DE LA gestion DES finances DES provinces ET DES entites territoriales decentralisees Chapitre 1 er : De l'exécution du budget Article 190 Les crédits sont ouverts par les édits budgétaires ou les décisions budgétaires.
Les dépenses sur crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts.Les dépassements des crédits évaluatifs font l'objet des propositions d'ouverture de crédits dans le projet de loi de finances rectificative.Chaque budget comprend le budget général de la province ou de l'entité territoriale décentralisée concernée et, le cas échéant, les budgets annexes tels que définis aux articles 168 à 170 de la présente loi.Elles disposent d'un délai de 20 jours pour se prononcer sur le projet d'édit budgétaire présenté par le Gouvernement provincial.Elle comporte aussi toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au code cadeau deezer free sein du budget du pouvoir central.Le budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées est établi sur la base des hypothèses macroéconomiques figurant dans ladite lettre et dont question à l'alinéa t" du présent article.Il est chargé de la tenue et de l'établissement des comptes de la province ou de l'entité territoriale décentralisée tout en veillant au respect des dispositions du Règlement général sur la comptabilité publique.Liste des candidats pré-sélectionnés par la commission au titre des emplois réservés de catégorie B : contrôleur des douanes et droits indirects, spécialité " maintenance navale session 2018.II recrutement Le recrutement se fait exclusivement par concours organisés pour laccès aux différents corps du personnel de lAdministration des Douanes.Au moment de leur inscription, les candidats doivent choisir la branche au titre de laquelle ils souhaitent concourir (administrative ou surveillance) et ils ne peuvent pas s'inscrire aux deux branches.Ils sont la traduction financière annuelle du programme d'action de développement de l'entité concernée.A ce titre, il délègue tout ou partie de ses fonctions à des fonctionnaires qualifiés.Principe d'universalité: la règle budgétaire du produit brut qui interdit aux services la compensation, en amont, entre les recettes et les dépenses.Elle peut ainsi d'une part, comparer les réalisations actuelles par rapport aux résultats antérieurs et d'autre part, faire des projections notamment en matière d'élaboration du budget tant en recette qu'en dépense.Article 125 Le contrôle juridictionnel est effectué sur la gestion des ordonnateurs, eu égard à la régularité de leurs actes, règlements ou décisions.Chapitre 3 : Des dispositions finales Article 233 La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans la loi financière n 83-003 du, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance - loi n 87- 004 du En outre, la présente loi.Chapitre 3 : De la compétence et de la responsabilité en matière d'exécution du budget Section 1ère : De la compétence en matière d'exécution du budget Article 102 Sont compétents en matière d'exécution du budget, l'ordonnateur et le comptable public.




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